En bref
- Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. Le paquet Digital Omnibus a reporté les obligations « haut risque », pas celles-ci.
- Un texte généré par IA et publié pour informer le public sur une question d'intérêt public doit être signalé, sauf s'il a été relu et contrôlé sur le fond, sous la responsabilité éditoriale d'une personne ou d'une société.
- Les hypertrucages (deepfakes) doivent toujours être signalés, avec une forme adaptée pour les œuvres artistiques ou satiriques.
- Sanctions : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus bas s'appliquant aux PME.
- Pour un éditeur, la meilleure protection est aussi un signal de qualité pour Google : auteurs identifiés, relecture documentée, responsable éditorial nommé.
Précision : cet article est informatif. Il s'appuie sur le texte du règlement et sur des analyses publiques, mais il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur votre situation.
Ce qui s'applique, et depuis quand
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, fixe des obligations de transparence pour certains systèmes d'IA et les contenus qu'ils produisent. Elles s'appliquent depuis le 2 août 202612.
Le paquet « Digital Omnibus » sur l'IA, adopté en juin et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé à décembre 2027 l'essentiel des obligations sur les systèmes « à haut risque ». Il n'a pas reporté l'article 503. La seule souplesse concerne le marquage technique (filigrane, métadonnées) imposé aux fournisseurs d'IA : pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, il s'applique à partir du 2 décembre 20264. Cela concerne OpenAI, Google, Mistral ou Anthropic, pas les éditeurs qui utilisent leurs outils.
Le 10 juin 2026, la Commission a publié un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA5. Il est volontaire, mais il décrit ce qu'on attend concrètement des fournisseurs et des « déployeurs », c'est-à-dire de vous.
Fournisseur ou déployeur : qui doit faire quoi
Le fournisseur de l'IA
- signale qu'on parle à une IA (chatbot), sauf si c'est évident ;
- marque les contenus générés de façon lisible par machine (filigrane, métadonnées).
Le déployeur : l'éditeur qui publie
- signale les hypertrucages qu'il diffuse ;
- signale les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf exemption éditoriale ;
- signale son propre chatbot comme une IA.
Le marquage technique posé par l'outil ne vous dispense pas de vos obligations de déployeur. Les deux se cumulent.
Quels textes doivent porter une mention ?
Trois conditions cumulatives déclenchent l'obligation pour un texte1 :
Une correction orthographique ou une reformulation légère n'en fait pas un texte « généré ».
Mis à disposition d'un public large et indéterminé (site, application, réseau social).
Actualité, politique, administration, justice, santé publique, environnement, économie, sécurité, débats de société. Le périmètre est large et sa frontière exacte reste discutée.
Quand la mention est due, elle doit être claire et visible dès la première exposition : en haut du contenu ou près du titre, pas dans les mentions légales ou les CGU1.
L'exemption éditoriale : le point central pour les rédactions
L'obligation d'étiqueter un texte tombe lorsque deux conditions sont réunies15 :
- le contenu a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial ;
- une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Dans la lecture qui fait consensus, le contrôle doit porter sur le fond : vérification des faits, fiabilité des sources, jugement professionnel. Relire l'orthographe ne suffit pas. Et la preuve compte autant que la pratique : si on vous interroge, il faudra montrer qui relit, quand, et avec quel pouvoir de modifier ou de refuser.
Un simple tableau suffit pour commencer : URL · date de publication · outil IA utilisé et pour quoi · relecteur · date de relecture · vérifications faites (faits, chiffres, citations, sources) · décision (publié / modifié / refusé) · responsable éditorial. Pour un média, le responsable est en général le directeur de la publication.
Ce contenu doit-il porter une mention « généré par IA » ?
Une lecture simplifiée de l'article 50 de l'AI Act, à titre informatif. Elle ne remplace pas un avis juridique.
Les cas pratiques d'une rédaction
| Contenu | Mention IA visible ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Article d'actualité rédigé avec une IA, relu et vérifié par un journaliste, publié sous la responsabilité de la rédaction | Non | Exemption éditoriale, si la relecture est réelle et documentée. |
| Dépêches ou résumés générés et publiés automatiquement | Oui | Intérêt public, pas de contrôle éditorial. |
| Traduction automatique d'articles publiée sans relecture | Probablement | Texte « manipulé » par IA sur des sujets d'intérêt public, sans contrôle. |
| Fil « en direct » alimenté par IA (scores, résultats, météo) | Selon le sujet | Résultats sportifs : rarement d'intérêt public au sens du texte. Alertes sanitaires ou électorales : oui. |
| Newsletter ou titre suggéré par IA, validé par un éditeur | Non | Contrôle éditorial. |
| Fiche produit, guide d'achat sans allégation sensible, contenu promotionnel | Non | Pas d'information sur une question d'intérêt public. Zone grise : allégations santé, sécurité, environnement. |
| Illustration générée, sans rien de trompeur | Non | Pas un hypertrucage. Le marquage technique relève de l'outil. |
| Fausse photo réaliste d'un événement ou d'une personne réelle | Oui | Hypertrucage : toujours signalé, même en contexte journalistique. |
| Avatar vidéo IA d'un présentateur ou d'un dirigeant | Oui | Territoire de l'hypertrucage. |
| Chatbot de votre site | Oui | L'utilisateur doit savoir qu'il échange avec une IA, sauf évidence. |
Les contenus générés et publiés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés rétroactivement ; un texte généré avant mais publié après est concerné.
Modèles de mention, prêts à l'emploi
Quand une mention est due, elle doit être claire, compréhensible et visible dès la première exposition. La Commission propose des icônes facultatives ; l'essentiel est que le lecteur comprenne. Quelques formulations simples :
| Situation | Mention proposée | Emplacement |
|---|---|---|
| Résumé ou dépêche générés automatiquement | « Texte généré automatiquement par intelligence artificielle, sans relecture humaine. » | Sous le titre |
| Traduction automatique non relue | « Article traduit automatiquement par IA à partir de [langue]. » | Sous le titre |
| Image ou vidéo hypertruquée | « Image générée par IA : cette scène n'a pas eu lieu. » | Sur ou sous le visuel |
| Avatar vidéo | « Présentateur virtuel généré par IA. » | À l'écran, dès le début |
| Chatbot | « Vous échangez avec un assistant automatisé (IA). » | À l'ouverture de la conversation |
Pour les contenus relus qui bénéficient de l'exemption, rien n'est obligatoire. Beaucoup de rédactions choisissent pourtant une page de méthode (« Comment nous utilisons l'IA ») liée depuis le pied de page : c'est un bon signal de transparence, pour les lecteurs comme pour Google.
La charte IA d'une rédaction en 8 clauses
- Usages autorisés : documentation, plans, transcriptions, traductions de travail, titres alternatifs, résumés internes.
- Usages encadrés : premier jet d'article, traduction publiée, résumé publié : relecture sur le fond obligatoire.
- Usages interdits : inventer des citations, des sources, des chiffres ou des témoignages ; générer une image réaliste d'un événement réel sans mention.
- Vérification : chaque fait, chiffre et citation issu d'une IA est vérifié à la source avant publication.
- Responsabilité : l'auteur signataire répond du contenu ; le directeur de la publication en assume la responsabilité éditoriale.
- Traçabilité : tout usage encadré est consigné dans le registre de relecture.
- Données : pas de données personnelles ni d'informations confidentielles de sources dans des outils non validés.
- Transparence : une page publique explique la politique IA de la rédaction.
Sanctions et autorités compétentes en France
Les manquements aux obligations de transparence sont passibles d'amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; pour les PME et les start-up, c'est le montant le plus bas qui s'applique1.
Côté contrôle, le schéma retenu par le gouvernement confie la coordination et le rôle de point de contact unique à la DGCCRF, et prévoit que l'Arcom surveille les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, aux côtés de la DGCCRF pour les chatbots et les contenus synthétiques, et de la CNIL pour d'autres volets de l'article 506. Ce schéma passe par un projet de loi adopté au Sénat le 18 février 2026 ; d'après les sources consultées, la désignation formelle n'était pas encore définitivement actée à la date de cet article7.
Et Google dans tout ça ?
Deux règles différentes, qu'il ne faut pas confondre. L'AI Act impose une transparence envers le lecteur. Google, lui, ne pénalise pas un contenu parce qu'une IA a aidé à l'écrire : il juge son utilité et sa fiabilité8. En revanche, ses règles anti-spam visent l'abus de contenu à grande échelle, c'est-à-dire beaucoup de pages produites surtout pour capter du trafic, quelle que soit la méthode9.
Pour un éditeur qui vit de Google Discover, les deux exigences se rejoignent. Ce qui sécurise l'exemption de l'AI Act (auteur identifié, relecture sur le fond, responsable éditorial nommé, sources) est exactement ce qui nourrit les signaux de transparence et d'expertise que Discover valorise. Des éditeurs français ont d'ailleurs fait état en 2025 d'actions manuelles Discover pour manque de transparence (auteurs, dates, mentions légales). La conformité AI Act n'est pas qu'un coût : c'est un actif éditorial.
Le plan de mise en conformité en 6 points
Quels outils, pour quels contenus, sur quels canaux (site, newsletter, réseaux, applications).
Une charte IA courte : ce qui peut être assisté, ce qui doit être relu, par qui, avec quelles vérifications.
Le directeur de la publication pour un média, un responsable des contenus ailleurs.
Le tableau décrit plus haut, alimenté au fil de l'eau.
Flux automatiques, hypertrucages, chatbot : une mention claire, visible dès la première exposition.
Si une agence ou un pigiste produit avec IA, le contrat doit dire qui relit, qui assume, qui étiquette.
Questions fréquentes
Mes articles écrits avec ChatGPT doivent-ils porter une mention « généré par IA » ?
Pas automatiquement. L'obligation vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et elle tombe si le texte a été relu et contrôlé sur le fond, sous une responsabilité éditoriale assumée.
Depuis quand l'article 50 de l'AI Act s'applique-t-il ?
Depuis le 2 août 2026. Le paquet Digital Omnibus a reporté les obligations sur l'IA à haut risque, mais pas les obligations de transparence de l'article 50. Seul le marquage technique des fournisseurs bénéficie d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché.
Une simple relecture orthographique suffit-elle pour l'exemption ?
Non, selon la lecture qui fait consensus : le contrôle doit porter sur le fond (faits, sources, jugement éditorial), et une personne ou une société doit assumer la responsabilité éditoriale.
Faut-il signaler une image générée par IA ?
Seulement s'il s'agit d'un hypertrucage, c'est-à-dire d'un contenu qui ressemble de façon trompeuse à des personnes, lieux ou événements réels. Une illustration qui ne fait rien passer de faux pour vrai n'exige pas de mention de votre part.
Google pénalise-t-il les contenus écrits avec une IA ?
Non, pas en tant que tels. Google juge l'utilité et la fiabilité du contenu. Ses règles anti-spam visent en revanche la production de pages en masse surtout destinées à capter du trafic, quelle que soit la méthode.
Qui contrôle l'AI Act en France ?
Le schéma prévu confie la coordination à la DGCCRF et la surveillance des textes d'intérêt public générés par IA à l'Arcom, la CNIL intervenant sur d'autres volets. Le projet de loi correspondant a été adopté au Sénat le 18 février 2026.
Vous produisez avec l'IA et vivez de Discover ?
On vérifie que votre chaîne éditoriale tient à la fois face à l'AI Act et face aux exigences de transparence de Google. Premier échange gratuit.
Antoine Bressan
Fondateur d'ELDORADO CONSULTING · Google Discover & News depuis juin 2018Antoine travaille sur Google Discover depuis ses débuts, en juin 2018. Avec ELDORADO CONSULTING, il accompagne des éditeurs, des médias et des e-commerçants sur Discover et Google News : 285+ sites suivis, 120+ éditeurs, 35 sites sortis d'une chute Core / HCU sur 41 accompagnés. Il est aussi à l'origine de la suite SPRKLY (analytics temps réel, push).
Sources
Faits vérifiés au 7 octobre 2026. Chaque source est datée ; quand une information n'est pas confirmée par Google, nous le disons.
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 50 — texte et commentaire — texte en vigueur
- Legalithm — The EU AI Act on 2 August 2026 — 2026
- Gibson Dunn — EU AI Act Omnibus agreement: postponed high-risk deadlines — 2026
- Cloud Security Alliance — EU AI Act watermarking grace period ends December 2026 — 2026
- Commission européenne — Code of Practice on marking and labelling AI-generated content — 10 juin 2026
- Ministère de l'Économie — Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement IA — page officielle
- MIAI — EU AI Act implementation: France still without designated national competent authorities — 2026
- Google Search Central — Utiliser des contenus générés par IA sur votre site — documentation officielle
- Google Search Central — Règles anti-spam (abus de contenu à grande échelle) — documentation officielle
À lire aussi
Journal des mises à jour
7 octobre 2026 — première version